Manuel De L'?migr?. Ou, Choix De Lois, D?crets, Ordonnances, S?natus-Consult?s, Arr?t?s, Etc., Rendus Depuis 1791 Jusqu'? 1825 Sur L'?migration Et La D?portation.

Les emigres peuvent-ils opposer la prescription a ceux de leurs creanciers dont les titres sont anterieurs a la confiscation ? ou la loi du 27 avril 1825 a-t-elle releve de la prescription qui avait couru contre eux les creanciers des ...